GNR, Fioul lourd, gaz Remboursement TIC

Le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation (TIC) sur les produits énergétiques au titre des livraisons 2016 peut être effectué auprès de la direction des finances publiques de votre département. Le montant est fixé à 0,0897 €/l pour le gazole non routier, 66,950 €/t pour le fuel lourd, 4,2210 € par millier de kWh pour le gaz naturel. La demande de remboursement peut être faite jusqu’au 31 décembre, trois ans plus tard, soit jusqu’au 31 décembre 2019 pour les livraisons 2016.